Le montant des capitaux propres disponibles dans le domaine des assurances en Suisse s'est nettement amйliorй pour la troisiиme fois consйcutive selon Solvabilitй I. Cette constatation est йgalement йtayйe par les rйsultats du deuxiиme essai pilote du Test suisse de solvabilitй (SST) axй sur les risques. Parallиlement, le recul des recettes de primes s'est fortement ralenti durant l'annйe йcoulйe. Au total, les recettes de primes se sont йlevйes а 50,6 milliards de francs en 2005 (50,7 mia l'annйe prйcйdente). C'est ce qu'indiquent les statistiques figurant dans le rapport de l'Office fйdйral des assurances privйes (OFAP) sur le marchй suisse de l'assurance en 2005, statistiques disponibles cette annйe pour la premiиre fois dans leur intйgralitй sur le site Internet de l'OFAP.

L'augmentation sensible du risque de dommages dus а des йvйnements natu-rels au niveau mondial et les intempйries de l'йtй 2005 en Suisse montrent qu'il est nйcessaire de relever les limites de couverture fixйes pour cette catйgorie de dommages. Le Conseil fйdйral a approuvй le relиvement de ces limites et a adaptй les franchises dans l'ordonnance sur la surveillance (OS).

L'Office fйdйral des assurances privйes (OFAP), compйtent pour le domaine des assurances-maladie complйmentaires, a examinй les propositions de tarifs pour 2007: alors que les primes pour les affaires de masse augmentent en moyenne de 1,2 % par assurй, celles relatives aux assurances complйmentaires d'hospitalisation semi-privйes et privйes augmentent de 0,5 % en moyenne. Ces adaptations relativement faibles documentent l'augmentation de la pression а laquelle la branche est soumise, l'empкchant de mettre l'intйgralitй des coыts а la charge des assurйs.

Le projet de rйvision totale de la loi sur le contrat d'assurance est terminй. Il tient compte notamment des exigences en matiиre de protection des consommateurs et de l'йvolution de la lйgislation internationale relative au contrat d'assurance. Ainsi s'achиvent les travaux de la commission d'experts placйe sous la direction du professeur Anton K. Schnyder. Le Dйpartement fйdйral des finances (DFF) a chargй l'Office fйdйral des assurances privйes (OFAP) d'йlaborer un projet destinй а la consultation d'ici а fin 2007 en se fondant sur le projet des experts.

Lors de sa sйance d'aujourd'hui, le Conseil fйdйral a nommй Monica Mдchler а la direction de l'Office fйdйral des assurances privйes (OFAP). Actuellement membre de la direction йlargie de l'entreprise Zurich Financial Services, Mme Mдchler succиdera а Herbert Lьthy, qui prendra sa retraite а la fin de l'annйe 2006 aprиs avoir menй а bien la rйorientation de l'OFAP. Mme Mдchler entrera dans ses nouvelles fonctions le 1er janvier 2007.

Le Dйpartement fйdйral des finances (DFF) a publiй aujourd'hui la brochure "Place financiиre suisse et politique en la matiиre" en allemand, franзais, italien et anglais. Celle-ci remplace les publications "Place financiиre suisse" (d-f-e) et "Lignes directrices rйgissant la politique а l'йgard de la place financiиre" (d-f-i-e).

Herbert Lьthy a informй le conseiller fйdйral Hans-Rudolf Merz de son intention de dйmissionner de son poste de directeur de l'Office fйdйral des assurances privйes (OFAP) pour la fin de 2006. Hans-Rudolf Merz exprime toute sa reconnaissance а Herbert Lьthy pour le dйvouement dont il a fait preuve et le remercie pour le travail accompli, en particulier pour la mise en place couronnйe de succиs d'une surveillance des assurances axйe sur les risques. Il a en outre pris des mesures pour rйgler la succession.

L'Office fйdйral des assurances privйes (OFAP) est bien armй pour entamer la mise en oeuvre de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), entrйe en vigueur au dйbut de 2006. Le changement de systиme aboutissant а une surveillance axйe sur les risques survient dans une phase йconomiquement favorable pour le domaine des assurances. Le directeur de l'OFAP, Herbert Lьthy, a profitй de la rйorientation couronnйe de succиs de l'office pour prйsenter sa dйmission pour la fin de l'annйe.

L'Office fйdйral des assurances privйes (OFAP) a signй des accords de coopйration administrative avec les autoritйs de surveillance des assurances de la majeure partie des Etats de l'Union europйenne (UE) et de l'Espace йconomique europйen (EEE). Ces mйmorandums d'entente visent en particulier а favoriser une coopйration indispensable dans le domaine de la surveillance des groupes d'assurance et des conglomйrats financiers. Ils facilitent aussi l'assistance et l'йchange d'information nйcessaires а l'accomplissement de toute tвche de surveillance des assurances.

En Suisse, les organes exerзant la surveillance йtatique des banques, des entreprises d'assurance et des autres intermйdiaires financiers seront regroupйs au sein de l'"Autoritй fйdйrale de surveillance des marchйs financiers (FINMA)". La Commission fйdйrale des banques (CFB), l'Office fйdйral des assurances privйes (OFAP) et l'Autoritй de contrфle en matiиre de lutte contre le blanchiment d'argent (Autoritй de contrфle LBA) seront ainsi intйgrйs dans une seule autoritй. Lors de sa sйance d'aujourd'hui, le Conseil fйdйral a approuvй le message relatif а la loi sur la surveillance des marchйs financiers.

En vertu de la rйvision totale de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), l'intermйdiation en assurance a йtй placйe en Suisse sous la surveillance de l'Office fйdйral des assurances privйes (OFAP) а partir du 1er janvier 2006. L'objectif primaire est la crйation d'un registre public. L'inscription dans ce registre est obligatoire pour les intermйdiaires et les courtiers qui ne sont pas liйs а un assureur et implique diverses exigences de qualifications professionnelles et personnelles.