Comme en 2003, le marchй des assurances privйes en Suisse a enregistrй l'an dernier un recul du volume des primes. Au total, les recettes de primes se sont йlevйes а 50,7 milliards de francs, soit 1,8% de moins que l'annйe prйcйdente. C'est ce qu'indiquent les statistiques figurant dans le rapport de l'Office fйdйral des assurances privйes (OFAP) sur le marchй suisse de l'assurance en 2004. Les recettes de primes ont йtй affectйes а hauteur de 26,4 milliards de francs (2 % de moins que l'annйe prйcйdente) aux paiements pour sinistres. La majeure partie des recettes restantes a йtй utilisйe pour augmenter les provisions techniques.

Le Conseil fйdйral a fixй au 1er janvier 2006 l'entrйe en vigueur de la rйvision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) ainsi que de la modification de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Pour les articles 3 et 3a LCA, qui rиglent en particulier les devoirs d'information prйcontractuels incombant aux compagnies d'assurance, l'entrйe en vigueur est fixйe une annйe plus tard. Le Conseil fйdйral a de plus approuvй l'ordonnance sur la surveillance des institutions d'assurance privйes (OS), qui entrera йgalement en vigueur le 1er janvier 2006.

L'Administration fйdйrale des finances (AFF), la Commission fйdйrale des banques (CFB) et l'Office fйdйral des assurances privйes (OFAP) ont йlaborй en commun des lignes directrices applicables а une rйglementation efficace des marchйs financiers. L'objectif visй est d'accroоtre la transparence des processus de rйglementation, d'impliquer davantage les milieux concernйs et de tenir rapidement compte des consйquences йconomiques escomptйes. Il devrait ainsi кtre possible de mettre en place une rйglementation efficace, йconome et axйe sur la pratique.

Le Conseil fйdйral a approuvй aujourd'hui un modиle d'arrangement international qui permettra а l'Office fйdйral des assurances privйes de coopйrer avec des autoritйs йtrangиres de surveillance des assurances, en particulier avec celles de l'Union europйenne.