Le poste de directeur de la future Autoritй fйdйrale de surveillance des marchйs financiers (FINMA) sera mis au concours а partir de demain. Dиs 2009, le nouveau directeur sera responsable des affaires courantes ainsi que du dйveloppement de la FINMA. En 2008, il sera chargй de mettre en place les structures de la nouvelle autoritй.

Depuis le 1er juillet 2007, les intermйdiaires d'assurance de Suisse ou de la Principautй ne doivent se faire enregistrer qu'auprиs d'une seule autoritй de surveillance pour pouvoir exercer leur activitй dans les deux pays. Cette rйglementation йtablie а titre provisoire doit encore кtre reprise dans le droit ordinaire. Le Conseil fйdйral a donc adoptй aujourd'hui le message relatif а un accord complйmentaire du 20 juin 2007, garantissant aux intermйdiaires la libertй d'йtablissement et la libre prestation de services dans les deux pays.

Mesurй а l'aide du test dit de solvabilitй I, le montant des capitaux propres disponibles dans le domaine des assurances en Suisse s'est nettement amйliorй pour la quatriиme fois consйcutive. Le troisiиme essai pilote du test suisse de solvabilitй (SST) axй sur les risques a permis de conclure qu'en moyenne, les assureurs-vie affichent une capitalisation suffisante, la situation йtant bonne pour les assureurs-maladie ainsi que les assureurs dommages. Au cours de l'exercice 2006, les recettes de primes du secteur non-vie ont augmentй, alors que les recettes du secteur vie marquaient le pas.

Le dйlai rйfйrendaire concernant la nouvelle loi sur l'Autoritй fйdйrale de surveillance des marchйs financiers (LFINMA) est arrivй а йchйance sans avoir йtй utilisй. La mise sur pied de l'Autoritй de surveillance (FINMA) peut dиs lors commencer. La FINMA devant кtre opйrationnelle а partir du 1er janvier 2009, diffйrents travaux prйparatoires seront effectuйs en 2008. Au dйbut de l'annйe prochaine, le Conseil fйdйral nommera le conseil d'administration. Une entrйe en vigueur partielle de la LFINMA est йgalement prйvue au mкme moment.

Dans le cadre de son activitй d'examen, l'Office fйdйral des assurances privйes OFAP a observй une йvolution similaire а celle de l'an dernier en matiиre de primes d'assurances-maladie complйmentaires. Les assurances complйmentaires d'hospitalisation privйe et semi-privйe augmenteront de 0,6% en moyenne en 2008. D'aprиs les demandes de tarif approuvйes, les primes pour les affaires de masse progresseront en moyenne de 0,7% par assurй.

La Confйdйration publie une traduction remaniйe et actualisйe de la loi sur le blanchiment d'argent. Celle-ci est disponible dиs а prйsent.

Le vice-chef du gouvernement du Liechtenstein, Klaus Tschьtscher, et le conseiller fйdйral Hans-Rudolf Merz ont signй aujourd'hui un accord garantissant aux intermйdiaires d'assurance la libertй d'йtablissement et la libre prestation de services dans les deux pays.

Le Fonds monйtaire international (FMI) a actualisй l'analyse de l'ensemble du secteur financier suisse qu'il avait effectuйe en 2001, dans le cadre du FSAP (Financial Sector Assessment Program). La dйlйgation du FMI a eu des entretiens approfondis avec des reprйsentants des autoritйs de rйgulation et de surveillance, des responsables de la Banque nationale suisse et des reprйsentants du secteur financier. Les rйsultats de l'йvaluation menйe par les experts du FMI forment un nouveau rapport concernant la stabilitй du systиme financier suisse. Ce document paraоt en mкme temps que le rapport annuel du FMI sur la Suisse. Diverses analyses de fond consacrйes au secteur financier seront йgalement publiйe ces prochains jours. En participant au FSAP, la Suisse assume sa responsabilitй de grand centre financier international et confirme son attachement au renforcement de la stabilitй financiиre sur le plan tant national qu'international.

Dorйnavant, il suffira aux intermйdiaires d'assurance en Suisse ou dans la Principautй de se faire inscrire dans le registre auprиs d'une seule autoritй de surveillance pour pouvoir exercer leur activitй dans les deux pays. Le Conseil fйdйral a approuvй aujourd'hui l'extension de l'accord du 19 dйcembre 1996 entre la Confйdйration suisse et la Principautй de Liechtenstein sur l'assurance directe.

Avec le Test suisse de solvabilitй (SST) et la concrйtisation du nouveau droit de surveillance, l'Office fйdйral des assurances privйes OFAP a franchi d'importantes йtapes sur la voie vers une surveillance moderne. Dans une prochaine йtape, le SST, la surveillance qualitative encore а dйvelopper, ainsi que les instruments de surveillance traditionnels doivent кtre rйunis pour former une architecture intйgrйe de la surveillance, permettant des combinaisons et pouvant кtre appliquйe avec souplesse et transparence. Lors de la confйrence de presse annuelle, la nouvelle directrice de l'OFAP, Monica Mдchler, a prйsentй le nouveau concept et esquissй les dйfis que la surveillance aura а maоtriser ces prochaines annйes.

Le Conseil fйdйral a examinй si, en cas de modification anormale du taux d'intйrкt, des abus ont pu ou peuvent кtre commis en matiиre de prйvoyance professionnelle lors du transfert, а une nouvelle institution, de la provision mathйmatique fixйe contractuellement. Le rapport qu'il a approuvй lors de sa sйance d'aujourd'hui propose de complйter l'art. 53e, al. 3, LPP, par une disposition rйgissant les situations extraordinaires. Le but est de garantir que les intйrкts des assurйs ne soient lйsйs ni par l'exploitation unilatйrale des diffйrences de taux d'intйrкt, ni par une restriction inutile de la mobilitй des employeurs.