Office fйdйral des assurances privйes OFAP
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Reconnaissance des organes externes de rйvision
Le but de la directive 2/2007 du 1er janvier 2007, rйvisйe au 1er septembre 2007 est de prйciser les conditions et la procйdure d’agrйment en vertu de la loi spйciale qui sont valable pour l'organe externe de rйvision ainsi que pour les rйviseurs responsable d'entreprises d'assurance, de groupes et de conglomйrats.
L'art 28, al. 1, LSA prévoit que les entreprises d’assurance doivent charger un organe externe de révision d’examiner leur gestion. Selon les art. 70 et 78 LSA, l’art. 28 LSA est applicable par analogie également aux groupes d’assurance et aux conglomérats d’assurance soumis à la surveillance des assurances suisse de l’Office fédéral des assurances privées OFAP. Seuls des entreprises de révision ou comme réviseur responsable peuvent être chargés de la révision externe.
Entreprises de révision disposant de l'agrément de l'OFAP:
- Balmer-Etienne AG
- BDO Visura AG
- Deloitte AG
- Engel Copera AG
- Ernst & Young AG
- Ferax Treuhand AG
- Intercontrol AG
- KPMG AG
- KPMG Klynveld Peat Marwick Goerdeler SA
- Mazars Coresa AG
- PricewaterhouseCoopers AG.
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