Les directives et instructions ci-dessous se rapportent aux assurances-vie collectives de la prйvoyance professionnelle (LPP).
D'autres directives concernant la prйvoyance individuelle (Piliers 3a et 3b) sont accessibles а la page correspondante :
L*RL2_07.04.05_Principes de tarification assurances risque en PP
Avec ces principes, l'OFAP prйcise les conditions-cadre pour l’approbation des tarifs de l’assurance en cas de dйcиs et de l’assurance en cas d’incapacitй de gain dans le cadre de la prйvoyance professionnelle.
Derniиre modification: 23.06.2006 | Dimension: 31 kb | Typ: PDF