En vertu de l'art 49 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), l'OFAP publiera désormais également les décisions concernant le droit de la surveillance. Des décisions définitives ayant caractère de principe seront publiées régulièrement dans cette rubrique. Elles ne seront pas traduites et figureront dans leur langue originale. Des liens vers les arrêts du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral concernant des décisions de l'OFAP y sont également inclus.