Les travailleurs sont assurйs contre les accidents auprиs de la Caisse nationale suisse d'assurance (SUVA) ou par d'autres assureurs autorisйs. L'article 66 de la LAA prйcise quelles entreprises et administrations doivent obligatoirement assurer leurs employйs auprиs de la SUVA. La SUVA est un йtablissement de droit public ayant la personnalitй morale. Elle n'est pas soumise а la surveillance de l'OFAP.

Les personnes que la SUVA n'a pas la compйtence d'assurer doivent кtre assurйes contre les accidents par une des entreprises dйsignйes ci-aprиs :
- Institutions privйes d'assurance
- Caisses publiques d'assurance-accidents
- Caisses-maladie

Les institutions privйes d'assurance sont soumises а la surveillance de l'OFAP, de mкme que les caisses-maladie pour les activitйs de l'assurance maladie complйmentaire.


2) Assurance privйe

Les personnes non salariйes ou indйpendantes sont couvertes contre les accidents dans le cadre de la LAMal. Mais elles complиtent souvent des prestations assez basiques grвce а une assurance privйe. Les personnes salariйes peuvent aussi complйter les prestations de la LAA (par exemple pour une hospitalisation en section privйe).

Les prestations d'assurance accidents privйe sont fournies par les caisses-maladie et les institutions d'assurance privйe.

Pour les bвtiments, ces risques sont couverts soit par des йtablissements cantonaux d'assurance qui dйtiennent un monopole (dans 19 cantons et demi-cantons), soit par des institutions d'assurance privйe. Ces derniиres assurent l'incendie et les dommages dus а des йvйnements naturels dans les cantons et demi-cantons suivants : AI, GE, OW, SZ, TI, UR et VS. Les йtablissements cantonaux d'assurance ne sont pas soumis а la surveillance de l'OFAP йtant donnй qu'il s'agit d'йtablissements publics.

Dans le cadre de l'assurance des dommages causйs par des йvйnements naturels, l'йtendue de la couverture et le tarif des primes sont uniformes et obligatoires pour toutes les entreprises d'assurance privйes. Ils sont йlaborйs dans le cadre du Pool suisse pour la couverture des dommages causйs par les forces de la nature. L'institution d'assurance doit reprendre ce tarif en y ajoutant les marges nйcessaires. Ce tarif est soumis а l'approbation de l'OFAP.

L'assurance RC auto est obligatoire pour les conductrices et conducteurs de vйhicules. Pourtant, selon le principe de la libertй des conventions, une sociйtй est libre de dйcider si elle veut conclure des contrats d'assurance et avec quel contenu. Cela a conduit les assureurs а diffйrencier les primes RC automobiles selon le sexe, l'вge, la rйgion, voire la nationalitй des conducteurs ou а ne pas conclure du tout de contrat selon ces mкmes critиres. Mais cette autonomie contractuelle a tout de mкme des limites; c'est ainsi qu'une distinction en fonction de la nationalitй n'est admissible que si elle n'enfreint pas des droits constitutionnels.

Selon l'Office fйdйral de la justice (OFJ), une diffйrenciation de tarifs en fonction de la nationalitй peut en principe кtre compatible avec l'art. 8, al. 1 et 2 de la Constitution pour autant qu'elle soit objectivement fondйe dans les circonstances concrиtes. Si la tarification prend en compte le critиre de nationalitй en se fondant principalement sur des statistiques objectives des sinistres, des tarifs correspondants paraissent admissibles pour autant que le critиre prйcitй s'applique а toutes les nationalitйs figurant dans le portefeuille de la sociйtй.

Selon l'OFJ, la dйcision de ne plus conclure de contrats avec les ressortissants de certains pays peut кtre justifiйe si les contrats avec des ressortissants des pays concernйs signifient l'existence d'un risque non calculable actuariellement et ne pouvant pas кtre pris en considйration au moyen d'une tarification correspondante. L'OFAP admet qu'un tel йtat de fait ne devrait plus se prйsenter. En consйquence, la nationalitй des conducteurs continue а jouer un rфle, mais pas un rфle pouvant mener а l'exclusion.