Office fйdйral des assurances privйes OFAP
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Accords internationaux
A ce jour, deux accords internationaux ont йtй conclus par la Suisse dans le domaine des assurances : un avec la communautй europйenne (1) et un avec le Liechtenstein (2). Des mйmoranda d'entente visant l'йchange d'information et la coopйration administrative ont йgalement йtй conclus avec chaque Etat de l’EEE (voir sous la rubrique "Coopйration internationale").
Des nйgociations ont йtй ouvertes dиs l'adoption par la CEE de la 1иre directive non vie (73/239/CEE) qui institutait la libertй d'йtablissement entre les Etats membres de la CEE, pour assurer aux assureurs suisses des conditions d'йtablissement non discriminatoires dans les Etats membres de la CEE. L'accord est entrй en vigueur le 1er janvier 1993.
Il vise la libertй d'йtablissement des entreprises d'assurance suisse actives dans le domaine de l'assurance dommages dans tous les Etats de l'Union europйenne, et vice versa. L'accord contient toutes les conditions nйcessaires et suffisantes qui doivent кtre remplies pour qu'une entreprise d'assurance dommages puisse ouvrir une succursale sur le territoire de l'autre partie contractante.
Parmi ces conditions, les plus importantes l’exigence d’un agrйment et la surveillance permanente par le pays de la succursale (principe de la surveillance par le pays d'activitй). L’agrйment doit кtre accordй si la demande est conforme aux conditions йnumйrйes par l’accord. La surveillance permanente doit comprendre au moins le contrфle des provisions techniques et des actifs les couvrant. La solvabilitй de l’entreprise d’assurance doit кtre apprйciйe par le pays du siиge de l’entreprise selon les calculs de la marge de solvabilitй dont les dйtails se trouvent dans l’accord, et garantie au moyen d’un certificat de solvabilitй а l’attention du ou des pays d’activitй.
Toutes ces conditions sont transposйes dans le droit suisse de la surveillance.
Il vise la libertй d'йtablissement des entreprises d'assurance suisse actives dans le domaine de l'assurance dommages dans tous les Etats de l'Union europйenne, et vice versa. L'accord contient toutes les conditions nйcessaires et suffisantes qui doivent кtre remplies pour qu'une entreprise d'assurance dommages puisse ouvrir une succursale sur le territoire de l'autre partie contractante.
Parmi ces conditions, les plus importantes l’exigence d’un agrйment et la surveillance permanente par le pays de la succursale (principe de la surveillance par le pays d'activitй). L’agrйment doit кtre accordй si la demande est conforme aux conditions йnumйrйes par l’accord. La surveillance permanente doit comprendre au moins le contrфle des provisions techniques et des actifs les couvrant. La solvabilitй de l’entreprise d’assurance doit кtre apprйciйe par le pays du siиge de l’entreprise selon les calculs de la marge de solvabilitй dont les dйtails se trouvent dans l’accord, et garantie au moyen d’un certificat de solvabilitй а l’attention du ou des pays d’activitй.
Toutes ces conditions sont transposйes dans le droit suisse de la surveillance.
Il a йtй conclu а la demande des assureurs suisses, suite а l'adhйsion du Liechtenstein а l'Accord sur l'EEE. Ceux-ci ne souhaitaient pas кtre discriminйs par rapport aux assureurs de l'EEE pour les affaires aux FL, jusqu'alors considйrйes comme des affaires suisses. L'accord est entrй en vigueur le 9 juillet 1998.
A l’instar des directives europйennes en matiиre d’assurance, l'accord garantit aux assureurs ayant leur siиge dans l'un des deux Etats, la libertй d'йtablissement et la libre prestation de services sur le territoire de l'autre Etat, avec un agrйment unique octroyй par le pays du siиge et valable dans les deux pays (principe de la surveillance par le pays du siиge). L'accord est fondй sur la reconnaissance mutuelle des droits de surveillance et ne contient que les dispositions manquant dans les droits nationaux pour le fonctionnement de la surveillance par le pays du siиge. Ses dispositions sont directement applicables et ne sont pas reprises en droit suisse.
Les intermйdiaires d’assurance bйnйficient des mкmes avantages que les assureurs depuis le 1er juillet 2007, date а laquelle l’extension de l’accord CH-FL signйe le 20 juin 2007 est appliquйe, sous rйserve d’approbation ultйrieure par le Parlement.
A l’instar des directives europйennes en matiиre d’assurance, l'accord garantit aux assureurs ayant leur siиge dans l'un des deux Etats, la libertй d'йtablissement et la libre prestation de services sur le territoire de l'autre Etat, avec un agrйment unique octroyй par le pays du siиge et valable dans les deux pays (principe de la surveillance par le pays du siиge). L'accord est fondй sur la reconnaissance mutuelle des droits de surveillance et ne contient que les dispositions manquant dans les droits nationaux pour le fonctionnement de la surveillance par le pays du siиge. Ses dispositions sont directement applicables et ne sont pas reprises en droit suisse.
Les intermйdiaires d’assurance bйnйficient des mкmes avantages que les assureurs depuis le 1er juillet 2007, date а laquelle l’extension de l’accord CH-FL signйe le 20 juin 2007 est appliquйe, sous rйserve d’approbation ultйrieure par le Parlement.
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