Office fйdйral des assurances privйes OFAP

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Questions internationales

En tant qu'autoritй compйtente de la Confйdйration pour les questions relevant des assurances privйes, l'Office fйdйral des assurances privйes (OFAP) doit promouvoir un dйveloppement favorable des assurances privйes non seulement au plan national, mais aussi au plan international. (art. 24a, al. 1 de l'ordonnance sur l'organisation du Dйpartement fйdйral des finances, RS 172.215.1)

A ce titre, l'OFAP participe aux forums internationaux oщ l'assurance est concernйe, participe а l'йlaboration d'accords internationaux et assure leur mise en oeuvre, suit de prиs le dйveloppement international de l'assurance privйe, en particulier en Europe et coopиre avec les autoritйs de surveillance des assurances d'autres pays.

Contact spйcialisй: info@bpv.admin.ch
Derniиre mise а jour le: 29.01.2006

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