Office fйdйral des assurances privйes OFAP
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OFAP-Info
La transposition du droit de surveillance des assurances se poursuit : l'Office fédéral des assurances privées OFAP a mis en vigueur cinq directives, nouvelles ou révisées, sur la base des bases juridiques concernées.
Ont été nouvellement mises en vigueur les directives concernant le Test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test; SST) et celles concernant les provisions techniques dans l'assurance sur la vie et dans l'assurance dommages. La directive concernant les placements dans la fortune liée ainsi que la directive-cadre sur l'activité de révision ont été adaptées.
OFAP-Info n°19 du 03.11.2008 – Comptabilitй 2007 pour la prйvoyance professionnelle : distribution supйrieure а la quote-part minimum par les assureurs-vie
OFAP-Info n°18 du 03.10.2008 – La nouvelle directive concernant l’assurance sur la vie entre en vigueur le 1er novembre 2008
OFAP-Info n° 15 du 06.02.2008 – Concrйtisation des dispositions de droit de surveillance concernant les tвches de vйrification de l'organe externe de rйvision
OFAP-Info n°14 du 21.12.2007 – Nouveaux instruments de la surveillance qualitative des assurances dans les domaines de la gouvernance d'entreprise, ainsi que de la gestion des risques et du systиme interne de contrфle
OFAP-Info n°13 du 06.11.2007 – Publication de la comptabilitй 2006 pour la prйvoyance professionnelle des entreprises d’assurance-vie
OFAP-Info n°12 du 02.10.2007 – Transposition des prescriptions concernant la quote-part minimum de distribution
OFAP-Info n°11 du 26.04.2007 – Dйcision de l'OFAP portant sur l'intention de Scor de prendre des participations dans Converium
OFAP-Info n°10 du 22.03.2007 – Nouveaux chefs du Dйveloppement de la surveillance et des Affaires internationales а l'OFAP
OFAP-Info n°8 du 22.12.2006 – Premiиre comptabilitй sйparйe pour la prйvoyance professionnelle des assureurs-vie privйs opйrant en Suisse
OFAP-Info n°7 du 21.12.2006 – Nouvelle directive de l'OFAP sur le gouvernement d'entreprise, la gestion des risques et le systиme de contrфle interne
OFAP-Info n°6 du 20.11.2006 – Prise de position de l'OFAP sur la dйclaration aux mйdias du PS Suisse "Le vol des rentes continue: le PS demande l’abandon de la rйduction du taux de conversion"
OFAP-Info n°4 du 10.11.2006 – Surveillance des intermйdiaires: le registre professionnel comprend dйjа plus de 8'400 courtiers et agents
OFAP-Info n°3 du 03.11.2006 – Rйvision de l'ordonnance de l'OFAP sur la lutte contre le blanchiment d'argent
OFAP-Info n°2 du 13.09.2006 – Monica Mдchler nommйe directrice de l'Office fйdйral des assurances privйes OFAP
OFAP-Info n°1 du 01.03.2006 – Dйcision du Tribunal fйdйral. Utilisation, en 2001, des participations cantonales aux coыts des traitements hospitaliers dispensйs dans le canton en division privйe ou semi-privйe
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