L'Autoritй fйdйrale de surveillance des marchйs financiers (FINMA) dйmarrera ses activitйs le 1er janvier 2009. La Loi fйdйrale sur l'Autoritй fйdйrale de surveillance des marchйs financiers (loi sur la surveillance des marchйs financiers, LFINMA), adoptйe par les Chambres fйdйrales le 22 juin 2007, entre ainsi totalement en application. Avec la LFINMA, les trois autoritйs que sont l'Office fйdйral des assurances privйes (OFAP), la Commission fйdйrale des banques (CFB) et l'Autoritй de contrфle en matiиre de lutte contre le blanchiment d'argent (AdC LBA) sont ainsi rйunies au sein de l'Autoritй fйdйrale de surveillance des marchйs financiers FINMA. Jusqu'а leur transfert les trois autoritйs fusionnйes restent compйtentes dans leurs domaines d'attribution respectifs.

Le Conseil fйdйral a nommй aujourd'hui Paul Mьller au conseil d'administration de la FINMA (CA FINMA). Paul Mьller succиde а Peter V. Eckert, qui se retirera du CA FINMA а la fin de l'annйe 2008. Sa nomination est valable pour le reste de la pйriode administrative en cours, qui prendra fin le 31 dйcembre 2011.

Le Conseil fйdйral a adoptй aujourd'hui les ordonnances d'exйcution de la loi sur la surveillance des marchйs financiers et mis intйgralement en vigueur au 1er janvier 2009 la loi sur la surveillance des marchйs financiers. L'Autoritй fйdйrale de surveillance des marchйs financiers (FINMA) pourra ainsi dйbuter ses activitйs comme prйvu au dйbut de 2009.

L'Office fйdйral des assurances privйes (OFAP) a contrфlй la modification des primes des assurances-maladie complйmentaires. Les assurances complйmentaires d'hospitalisation en divisions privйe et semi-privйe augmenteront de 2% en moyenne dиs 2009. Pour les autres affaires de masse, la hausse atteindra 2,3%. Ces adaptations sont supйrieures а celles des annйes prйcйdentes. Elles visent а compenser le renchйrissement des sinistres, dont certaines assurances complйmentaires n'ont pas totalement tenu compte par le passй.

La coopйration qui a dйbutй il y a six mois entre la place financiиre, les autoritйs et le gouvernement et qui vise а amйliorer les conditions-cadre et а accroоtre la compйtitivitй de la place financiиre suisse donne ses premiers rйsultats. Le 2 septembre 2008, le "Comitй de pilotage Dialogue place financiиre" (CODIFI) instituй а cet effet en janvier a adoptй une premiиre sйrie de mesures. Celles-ci facilitent l'imposition des fonds spйculatifs (hedge funds) ainsi que des capitaux d'investissement (private equity) et contribuent а libйraliser la procйdure d'autorisation des fonds de placement. A moyen terme, la compйtitivitй de la place financiиre suisse devrait ainsi кtre renforcйe.

Le contrat d'assurance relatif а un objet ne doit plus prendre automatiquement fin lorsque celui-ci change de propriйtaire. La rиglementation inscrite actuellement а l'art. 54 de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) entraоne en effet des lacunes dans la couverture d'assurance si le nouveau propriйtaire ne conclut pas а temps une assurance pour l'objet acquis. Le Conseil fйdйral a donc approuvй lors de sa sйance du jour un rapport de la Commission de l'йconomie et des redevances du Conseil national (CER-N) visant а combler cette lacune.

Lors de sa sйance d'aujourd'hui, le Conseil fйdйral a approuvй l'ordonnance sur le personnel proposйe par le conseil d'administration de l'autoritй fйdйrale de surveillance des marchйs financiers (FINMA) et le Dйpartement fйdйral des finances (DFF). Celle-ci est fortement axйe sur la performance mais йgalement sur une flexibilitй йlevйe. L'ordonnance sur le personnel rйgit les principes relatifs aux rapports de travail de tous les collaborateurs de la FINMA.

Les instruments de la surveillance des assurances sont efficaces, comme le montre l'Aperзu du marchй 2007 de l'Office fйdйral des assurances privйes (OFAP): durant l'annйe de rapport, les entreprises d'assurance ont bien plus que seulement rempli les exigences lйgales concernant Solvabilitй I, quand bien mкme le quotient de solvabilitй des assureurs-vie et des assureurs dom-mages a йtй en recul. Par contre, la situation des entreprises surveillйes s'est nettement amйliorйe pour ce qui est de la solvabilitй basйe sur le risque, comme le montre le Test suisse de solvabilitй (Swiss Solvency Test ; SST).

Le Conseil fйdйral a appelй aujourd'hui Monica Mдchler, directrice de l'Office fйdйral des assurances privйes (OFAP) et Daniel Zuberbьhler, directeur de la Commission fйdйrale de banques (CFB) а siйger au sein du conseil d'administration de l'Autoritй fйdйrale de surveillance des marchйs financiers (FINMA). Comptant dйsormais neuf membres, ce conseil d'administration a de la sorte йtй complйtй en vue de l'entrйe en fonction de la FINMA le 1er janvier 2009. Les sept autres membres, que le Conseil fйdйral avait dйjа йlus le 16 janvier 2008, assument leur charge depuis le 1er fйvrier. Le mandat des neuf membres du conseil d'administration prend fin le 31 dйcembre 2011.

Sur demande du conseil d'administration, le Conseil fйdйral a approuvй le 21 mai 2008 la nomination de Patrick Raaflaub comme directeur de la FINMA. La formation de la direction de la FINMA est ainsi terminйe. La direction commencera ses fonctions le 1er janvier 2009. Jusqu'au dйbut de la FINMA, l'activitй de surveillance opйrationnelle reste entiиrement auprиs des trois autoritйs fusionnйes.

Malgrй les turbulences des subprimes et la baisse des cours des actions, l'industrie de l'assurance de la Suisse fait preuve de robustesse dans son ensemble. Par rapport aux annйes de crise 2001 et 2002, elle est nettement mieux capitalisйe et les actions constituent une part nettement plus faible des capitaux placйs. Ainsi, dans un environnement difficile du marchй, les directives de placement de l'Office fйdйral des assurances privйes (OFAP) ainsi que l'introduction du Swiss Solvency Test (SST) ont obtenu l'effet escomptй. Indйpendamment de ce bilan rйjouissant, aussi bien les entreprises d'assurance que l'autoritй de surveillance continuent а devoir faire face а des dйfis. C'est pourquoi l'OFAP poursuivra de maniиre consйquente la surveillance des assurances intйgrйe qu'il a lancйe en 2007.

Le Conseil fйdйral s'est ralliй aujourd'hui aux conclusions de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) du 23 novembre 2007 concernant l'enquкte sur la base de calcul de la legal quote (quote-part minimale d'excйdents devant кtre reversйe aux assurйs par les sociйtйs d'assurance sur la vie). Il refuse cependant de modifier l'ordonnance sur la surveillance (OS).

Le Dйpartement fйdйral des finances (DFF) a ouvert aujourd'hui la procйdure d'audition relative aux dispositions d'exйcution de la loi sur la surveillance des marchйs financiers. Les milieux intйressйs ont jusqu'au 6 mai 2008 pour se prononcer sur les projets d'ordonnance.

Les autoritйs et le secteur financier ont dйfini un cadre pour approfondir le dialogue sur l'йvolution de la place financiиre suisse. Le "Comitй de pilotage Dialogue place financiиre" (CODIFI) instituй dans ce but a tenu hier sa premiиre sйance. Les discussions ont portй principalement sur la dйfinition d'un plan de travail commun et sur l'йtablissement de prioritйs parmi les thиmes proposйs par l'йconomie et par la Confйdйration. Des groupes de travail ont йtй constituйs pour traiter diffйrents sujets. Ils examineront les propositions de mesures qui ont йtй йmises ou qui le seront en vue d'amйliorer les conditions rйgissant la place financiиre et mettront en oeuvre celles qu'ils auront retenues. Un groupe de travail s'intйressera en particulier aux conditions fiscales et juridiques s'appliquant aux fonds spйculatifs (hedge funds) et aux capitaux d'investissement (private equity).

Ce mercredi, le Conseil fйdйral a mis partiellement en vigueur la nouvelle loi sur l'Autoritй fйdйrale de surveillance des marchйs financiers (LFINMA) et a nommй sept membres du conseil d'administration de la FINMA (CA FINMA). Le conseil d'administration sera prйsidй par Eugen Haltiner (prйsident de la Commission fйdйrale des banques), la vice-prйsidence йtant assumйe par Peter V. Eckert (membre de la Commission fйdйrale des banques). Cet organe passera а neuf membres dиs que le nouveau directeur de la FINMA sera connu.